Mise à jour: Compétences linguistiques des conducteurs circulant sur les sections-frontières franco-allemandes

En application de l’article 26 de l’arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs (modifié par l’arrêté du 4 juillet 2016), qui transpose la Directive européenne 2007/59/CE modifiée, tout conducteur circulant sur le réseau ferré national français doit avoir un niveau B1 de compétence en langue française. Ce principe est également introduit au point 2.4.1 du Document de Référence du Réseau de l’horaire de service 2018.

 

Jusqu’à maintenant, sur les 8 sections-frontières franco-allemandes, en conformité avec les consignes frontières correspondantes, il était d’usage que la langue de communication soit l’allemand. Un accord entre SNCF Réseau et DB Netz a défini un nouvel équilibre linguistique :  

-          sur 4 sections-frontières (Sarreguemines – Hanweiler Bad Rilchingen ; Wissembourg – Winden ; Lauterbourg – Wörth ; Strasbourg – Kehl) l’allemand continuera à être parlé ;

-          et sur les 4 autres sections-frontières (Apach – Perl ; Bouzonville – Hemmersdorf ; Forbach – Saarbrücken Hbf ; Bantzenheim – Neuenbourg), le français deviendra la langue de communication entre agents de circulation et conducteurs.

Les consignes locales d’exploitation (CLE) correspondantes seront modifiées en conséquence.

 

En raison des difficultés rencontrées au premier semestre 2018 pour arriver à l’objectif initialement prévu au 30 juin 2018, SNCF Réseau s’est organisé avec DB Netz pour maintenir l’allemand jusqu’au 30 décembre 2018 inclus sur les 8 sections-frontières. Après cette date, les échanges entre GI et EF devront se faire dans la langue définie par les 2 GI pour chaque section frontière.

 

Nous vous demandons de prendre les mesures nécessaires afin que vos conducteurs maîtrisent le niveau requis dans la langue définie pour chaque section-frontière. Si toutefois, comme le prévoit l’arrêté et le DRR, vous souhaitez engager une demande de dérogation à l’exigence de niveau linguistique prévue, nous serions prêts à vous accompagner sur votre demande. Vos contacts à ce sujet sont Philippe Merette (philippe.merette@reseau.sncf.fr) est Pierre Chauvin (pierre.chauvin@reseau.sncf.fr).  Pour rappel, la demande de dérogation doit être effectuée par l’entreprise qui dispose d’un certificat de sécurité sur le territoire français. Elle doit proposer des mesures pour compenser l’insuffisance de compétence linguistique du ou des conducteurs par rapport au niveau B1 et démontrer qu’elles sont suffisantes à garantir un niveau de sécurité équivalent.